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Conciliation de justice

Qu’est-ce que c’est ?

  • Publié : 8 juillet 2019
  • Mis à jour : 15 juillet 2019

Comment faire appel à un conciliateur de justice ?
En dehors de toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice par courrier, téléphone, ou à l’occasion d’un rendez-vous. Il s’agit d’une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal d’instance, et est compétant pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci

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https://www.conciliateurs.fr/