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Report du prélèvement à la source 27 septembre
La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019. C'est ce que confirme une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Licenciement abusif : mise en place d'un barème des indemnités prud'homales 27 septembre
En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse », le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités fait suite à la publication au (...)
Dates de vacances de printemps 2018 : modification pour l'académie d'Orléans-Tours 27 septembre
Dans l'académie d'Orléans-Tours, les dates des vacances scolaires de printemps 2018 sont modifiées : elles se dérouleront du jeudi 26 avril 2018 au dimanche 13 mai 2018.
Réforme du droit du travail : le nouveau compte professionnel de prévention (C2P) 27 septembre
A partir du 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sera remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P).
Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs 27 septembre
Le propriétaire qui fait réaliser des travaux peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés à la propriété de son voisin par l'entreprise qui les a réalisés. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.
Que signifie le numéro de sécurité sociale ? 27 septembre
Vous avez un numéro de sécurité sociale mais vous vous demandez toujours à quoi peut correspondre cette longue série de chiffres ? En fait, le numéro de sécurité sociale correspond au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Il est composé de (...)
Indemnité légale de licenciement : quel montant ? 27 septembre
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans votre entreprise et vous êtes licencié (motif autre que faute grave ou lourde) ? Vous avez droit à une indemnité légale de licenciement dont le calcul vient d'être modifié par un décret publié au (...)
Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire 27 septembre
À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.
Préparez votre retraite avec un nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches 26 septembre
Le départ à la retraite peut être un moment difficile. Les démarches doivent être anticipées et peuvent être longues. Ainsi, pour accompagner les futurs retraités dans leurs démarches, les Caisses nationales d'assurance vieillesse (Cnav), de la Mutualité sociale agricole (Msa) et du Régime social des (...)
Publicités et mannequins : vers une mention « photo retouchée » obligatoire 26 septembre
Vous voyez souvent sur des photos de magazines des mannequins qui peuvent vous sembler « avoir un corps parfait »  ? Savez-vous qu'à partir du 1er octobre 2017, la mention « photographies retouchées » deviendra obligatoire sur les photographies à usage commercial dès lors que l'apparence corporelle des (...)