Mairie de Bluffy

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Caducité du POS de Bluffy au 27 mars 2017

Caducité du POS de Bluffy

  • Publié : 28 mars 2017

Le POS (Plan d’Occupation des Sols) de Bluffy est devenu caduc depuis le 27 mars 2017. La procédure d’élaboration du PLU va néanmoins se poursuivre. Jusqu’à son approbation exécutoire, se sera désormais le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique.

La prescription d’un PLU avant le 31 décembre 2015 :

L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi ALUR, prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. Si celle-ci n’intervient pas avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s’applique*.

Les PLU en cours d’élaboration non approuvés le 27 mars 2017*

Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre. Le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire*.

*C’est le cas pour Bluffy

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