Pour information, la commission d’urbanisme et développement se réunie tous les quinze jours, en fonction des demandes reçues. Elle étudie alors attentivement chaque dossier, en les comparant point par point au règlement du POS, et émet un avis ou une décision suivant le type de dossier. Elle peut, en fonction des projets et des pièces fournies, demander des compléments d’information.

Elle est en charge de l’instruction :

 Des Déclarations Préalables : Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON), modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.
 
 Des Certificats d’Urbanisme d’Information : le C.U. d’information permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme), l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

 En ce qui concerne les autres demandes d’urbanisme comme ceux énoncés ci-dessous, la commission d’urbanisme étudie les dossiers de la même manière que pour une DP mais n’est pas en charge de l’instruction du dossier. Elle transmet alors son avis au service instructeur de la DDT (Direction Départementale des Territoires) qui sera en charge de proposer une décision en fonction de tous les avis des services consultés et du respect ou non de la règlementation en vigueur.

 Les Permis de Construire : un PC doit être déposée avant d’édifier toute construction nouvelle ou tout agrandissement créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20m².

 Les CU Opérationnels : le CU Opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).