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Voter par procuration

Élections 2022

  • Publié : 28 février 2022
  • Mis à jour : 25 avril 2022

VOTER PAR PROCURATION :

Procurations de vote : ce qui change en 2022

Vous pouvez désormais donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Service-Public.fr vous explique les nouvelles règles en vigueur en 2022 et comment faire pour donner procuration à l’électeur de votre choix.

Depuis le 1er janvier 2022, le vote par procuration a été assoupli et répond à de nouvelles règles. Un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix même s’il n’est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.

Pour établir votre procuration, vous pouvez utiliser la nouvelle version du téléservice de demande de procuration en ligne.

La suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune est prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article L. 72).

Comment faire la procuration ?

Vous pouvez établir une procuration de 3 manières :

 En ligne, avec le téléservice MaProcuration . Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d’enregistrement « Maprocuration ». Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement et votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport... ). Vous recevrez un courriel de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée, quelques minutes après la vérification de votre identité
  Avec le formulaire disponible sur internet.->https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675] Vous devez le remplir et l’imprimer. Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ou un consulat. Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport... ).

Pour plus d’informations : site du service public