Mairie de Bluffy

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L’instruction des dossiers d’urbanisme

  • Publié : 7 août 2013
  • Mis à jour : 28 mars 2017

Pour information, la commission d’urbanisme et développement se réunie en fonction des demandes reçues. Le POS (Plan d’Occupation des Sols) de Bluffy étant devenu caduc depuis le 27 mars 2017 se sera désormais le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique. Chaque décision (Déclaration Préalable et Permis de construire) devra donc faire l’objet d’un avis conforme du Préfet jusqu’à l’approbation d’un futur PLU.

- La Déclarations Préalables est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

- Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m². Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire.

Changement de destination

Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
- Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d’une nouvelle fenêtre
  • le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

- À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
  • dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

- Des Certificats d’Urbanisme d’Information : Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial...).

En ce qui concerne les autres demandes d’urbanisme comme ceux énoncés ci-dessous, la commission d’urbanisme étudie les dossiers de la même manière que pour une DP mais n’est pas en charge de l’instruction du dossier. Elle transmet alors son avis au service instructeur de la DDT (Direction Départementale des Territoires) qui sera en charge de proposer une décision en fonction de tous les avis des services consultés et du respect ou non de la règlementation en vigueur.

- Les Permis de Construire :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

-Travaux créant une nouvelle construction

- Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

-Travaux sur une construction existante

- Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
- Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
    - s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

-Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

- Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

- Les CU Opérationnels :Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

-Autres formalités
Retrouvez sur service public.fr toutes les informations relatives aux divers dossiers d’urbanisme


Jusqu’au 31/08/2017 : Mairie ouverte au public uniquement le jeudi 9h00-12h00/14h-17h30 et le vendredi 9h00-12h00
Coupures de courant programmées mercredi 9 août 2017 de 8h30 à 12h00 (détails ci-dessous)