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Réductions et crédits d'impôt : versement d'une avance de 60 % le 16 janvier 2023 11 janvier
Vous employez un salarié à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous avez des frais d'hébergement en Ehpad ? Vous versez des dons à des associations ou des cotisations syndicales ? Vous avez réalisé des investissement locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ? Vous avez droit à (...)
Démolition obligatoire en cas d’empiétement, même léger, sur la propriété d'autrui 11 janvier
L'empiétement, même minime, d'une construction sur la parcelle d'une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre (...)
Réforme des retraites : les annonces de la Première ministre 11 janvier
Report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de 2030, 43 ans de cotisation nécessaires à partir de 2027, prise en compte de la pénibilité, suppression des régimes spéciaux... Tels sont les principaux points de la réforme des retraites présentée le 10 janvier (...)
Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération depuis le 1er janvier 2023 11 janvier
Depuis le 1er janvier 2023, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 6,50 € par titre. Cette revalorisation a été posée par la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022.
Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers 11 janvier
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Salaires, allocations et prestations sociales ne peuvent donc plus être virés sur le compte d’une autre personne. Cette (...)
Loi de finances 2023 : suppression de la CVAE sur deux ans 11 janvier
La loi de finances pour 2023 a prévu une suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans. Cette suppression s’accompagne d’une réduction du plafonnement de la contribution économique territoriale.
Bonus écologique, aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : quels changements en 2023 ? 11 janvier
Vous souhaitez changer de voiture pour un véhicule moins polluant ? Pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion électrique, hydrogène ou hybride, les barèmes du bonus écologique ont été revus au 1er janvier 2023, selon un décret publié au Journal officiel le 31 décembre 2022. Les règles d'octroi de la (...)
France services : un accompagnement de proximité dans les démarches administratives et du quotidien 11 janvier
Effectuer une démarche administrative en ligne vous paraît un exercice périlleux ? Trouver le bon interlocuteur pour obtenir des conseils et résoudre un problème administratif vous semble complexe ? Que vous viviez en milieu urbain ou rural, à moins de 30 minutes de chez vous, vous pouvez trouver de (...)
Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023 10 janvier
Vous êtes stagiaire élève ou étudiant dans une entreprise ? L'employeur peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d'un stagiaire est réévalué de 6,9 % au 1er janvier 2023 et passe à 4,05 € de l'heure au (...)
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse supprimé au 1er janvier 2023 10 janvier
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023. Il s'applique encore aux versements effectués entre 2022, pour une (...)