Mairie de Bluffy

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BLUFFY

Situation de la Commune de BLUFFY

La commune de Bluffy est actuellement soumise au Règlement National d’Urbanisme qu’elle applique en réponse aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
En effet, en application de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Dite loi ALUR) le POS de Bluffy qui définissait les règles générales d’urbanisme et les servitudes d’urbanisme des sols eu égard à l’organisation des zones urbaines et la protection des zones naturelles est devenu caduc. Il est sans effet depuis le 27/03/2017.

En conséquence, et en vertu de l’article L111-3 du Code de l’urbanisme qui dispose qu’en : « l’absence de plan local d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune », les autorisations d’urbanisme (permis et déclarations préalables) sont dorénavant délivrées au nom de la commune, après avis conforme du Préfet, selon les articles L.174-1 et L.422-5 du Code de l’urbanisme.

C’est la Direction Départementale du Territoire (DDT) qui instruit et rend cet avis au nom du Préfet. Le délai règlementaire est d’un mois, au-delà, l’avis est réputé favorable.

La caducité du POS a emporté par ailleurs la disparition du Droit de Préemption Urbain (DPU).

Cette situation perdurera jusqu’à l’adoption par l’agglomération du GRAND ANNECY, à laquelle appartient notre commune, du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal HABITAT MOBILITE BIO CLIMATIQUE (D’ici à fin 2025-2026).