La commune de Bluffy est actuellement soumise au Règlement National d’Urbanisme qu’elle applique en réponse aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
En effet, en application de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Dite loi ALUR) le POS de Bluffy qui définissait les règles générales d’urbanisme et les servitudes d’urbanisme des sols eu égard à l’organisation des zones urbaines et la protection des zones naturelles est devenu caduc. Il est sans effet depuis le 27/03/2017.
En conséquence, et en vertu de l’article L111-3 du Code de l’urbanisme qui dispose qu’en : « l’absence de plan local d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune », les autorisations d’urbanisme (permis et déclarations préalables) sont dorénavant délivrées au nom de la commune, après avis conforme du Préfet, selon les articles L.174-1 et L.422-5 du Code de l’urbanisme.
C’est la Direction Départementale du Territoire (DDT) qui instruit et rend cet avis au nom du Préfet. Le délai règlementaire est d’un mois, au-delà, l’avis est réputé favorable.
La caducité du POS a emporté par ailleurs la disparition du Droit de Préemption Urbain (DPU).
Cette situation perdurera jusqu’à l’adoption par l’agglomération du GRAND ANNECY, à laquelle appartient notre commune, du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal HABITAT MOBILITE BIO CLIMATIQUE (D’ici à fin 2025-2026).
Le PLUi du Grand Annecy est approuvé !
Le conseil communautaire du Grand Annecy a approuvé ce 18 décembre 2025 le premier Plan local d’urbanisme intercommunal - Habitat Mobilités Bioclimatique (PLUi-HMB) du territoire, après cinq années d’un travail collaboratif engagé avec les acteurs locaux.
Dès le printemps 2026, le temps des mesures administratives obligatoires, le PLUi-HMB du Grand Annecy remplacera les 29 PLU communaux et le PLUi du Pays d’Alby aujourd’hui en vigueur. Il harmonisera les règles d’urbanisme pour les 34 communes de l’agglomération et les rendra plus lisibles et cohérentes, tout en respectant les spécificités locales.
Les pièces approuvées peuvent déjà être consultées à ce lien : https://plui-hmb-approuve-ga.grandannecy.fr/
Véritable boîte à outils, il déterminera les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols, c’est-à-dire où, quoi et comment construire, tout en préservant les grands équilibres du territoire. Il encadrera l’ensemble des projets (logements, activités, aménagements, mobilités…) à l’échelle intercommunale.